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Actualité immobilier / lois

Quelles lois connaître pour acheter et vendre son bien immobilier ?

Que ce soit pour investir dans l’immobilier locatif ou acheter un bien immobilier en résidence principale il y a beaucoup de détails et de lois à connaître avant de pouvoir emménager dans une nouvelle maison.

De l’embauche d’un agent à la recherche de la maison de rêve idéale, en passant par le processus de financement et la présentation d’une offre d’achat, jusqu’à la phase contractuelle qui peut être longue et compliquée.

Qu’est-ce que la loi Carrez ? 

La Loi Carrez (nommée, non pas l’unité de mesure, mais par le ministre du Logement, qui a créé la loi) est une mesure de protection pour protéger un acquéreur en France.

Le contrat (bail) de vente relatif à l’achat d’un bien doit préciser la superficie du bien, en mètres carrés. En 1996, une loi a été votée établissant une méthode standard de mesure de la taille, déterminant ce qui est et ce qui n’est pas une surface « l’espace de vie ». Par exemple, les surfaces inférieures à 180 cm, typiques des appartements sur le toit, ne peuvent pas être comptées comme surface habitable.

La promesse de vente doit indiquer clairement la superficie habitable d’une propriété.

Cela n’inclut pas :
* Tout objet de moins de 1,8 mètre (5’10 ») ; une mezzanine ou une cave par exemple
* Cages d’escaliers et escaliers
* Balcons et terrasses
* Murs de séparation

Pour mesurer une propriété, un expert appelé géomètre est nécessaire. Si, après l’achat de votre bien immobilier, vous découvrez ultérieurement qu’il existe un écart de plus de 5% entre la superficie annoncée indiquée dans votre contrat de vente et la superficie réelle de ce bien, vous avez jusqu’à un an pour contester la vente auprès de votre bailleur. Le vendeur est tenu de vous rembourser la différence, et si la surface a été certifiée par un professionnel, il est également responsable du défaut.

Vous verrez souvent les dimensions des appartements exprimées en mètres carrés… Et parfois en mètres (mesurage) Carrez. Un appartement de 35 mètres carrés (35 mètres carrés) est petit ; un appartement de 35 mètres carrez (35 mètres carrés officiellement) semble beaucoup plus grand en comparaison.

La façon dont les appartements en France (en particulier les appartements sur le toit) sont creusés dans de vieux bâtiments, l’élimination de la hauteur minimale peut faire la différence, alors ne sautez pas un appartement simplement parce que la taille semble petite.

Qui est responsable du calcul de la Loi Carrez ?

Pratiquement tout le monde impliqué. Selon un article sur Droit du Mobilier et Droit de l’Urbanisme, une décision de justice à Paris a déterminé que l’arpenteur, l’agent immobilier et le notaire sont tous responsables de toute erreur dans le calcul de la surface Loi Carrez mentionnée dans la propriété la description.

En cas d’indemnisation due à l’acheteur ou au vendeur du fait de l’erreur, les trois responsables peuvent être mis à contribution jusqu’à 90% de la somme due. Tu as été prévenu…

lois pour acheter et vendre un bien immobilier

Qu’est-ce que les lois Scrivener et Neiertz ?

La loi Scrivener 1 repose principalement sur le crédit à la consommation avec la contrepartie des travaux immobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 21 500 euros. Après la loi Lagarde du 1er mai 2011, ce montant a été porté à 75 000 euros. Tandis que la loi Scrivener 2, du 13 juillet 1979, parle du crédit immobilier. De toute façon, la loi Scrivener et Neiertz n’a qu’un seul mandat : ​​protéger les contribuables. La loi Scrivener 2 (loi n°79-596 du 13 juillet 1979 du code de la consommation, L312-1) vise à lutter contre le surendettement des ménages.

La loi Neiertz du 31 décembre 1989 s’applique également à toute situation d’endettement d’un emprunteur. Cela permet de déposer un recours collectif. Chaque département de France, nous bénéficions d’une Commission de Surendettement affiliée à la Banque de France. De ce fait, les emprunteurs peuvent le saisir pour un plan de remboursement amiable avant toute action (redressement) en justice.

Qu’est-ce que la loi Alur ?

La loi sur l’accès au logement et la rénovation urbaine vise à donner un visage humain au marché immobilier et à développer des paysages écologiques dans les grandes villes. Initiée par l’ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, elle vise à protéger propriétaires et locataires des dérives du système. Modifiée par Sylvia Pinel, cette mesure donne un coup de pouce à l’investissement immobilier dans le cadre des prêts participatifs et donc la sérénité.

La loi ALUR privilégie les partenariats de confiance avec les agences immobilières

La pénurie de logements en résidence principale dans la ville, associée à une forte demande locative, se traduit par un environnement plus transparent et plus solvable. Désormais, les honoraires d’agence sont soumis au plafond de l’État et bénéficient d’une répartition équitable entre les différentes parties. Désormais, le propriétaire d’un bien conserve le loyer, mais partage les frais de l’état des lieux ou de la rédaction d’un bail avec le locataire. De même, les syndicats de copropriété devront obéir à une réglementation précise.

La loi ALUR et les nouvelles règles pour les vendeurs

Depuis mars 2014, les annonces immobilières concernant les grandes villes doivent mentionner le nombre total de lots vendus ainsi que le coût de la mise en copropriété ou encore la situation financière. Une fois la vente conclue, le propriétaire doit fournir certains documents à l’acheteur, dont un règlement de copropriété et un descriptif indiquant le montant des honoraires ; Carnets de maintenance, risque de pourriture sèche, l’état du budget alloué au syndicat pour travailler font partie des informations rapportées. Le gouvernement entend mettre un terme à la vétusté des logements.

La loi ALUR encourage les PDL écologiques

A ce jour, la loi Alur favorise la construction de zones résidentielles périurbaines dans les zones à forte densité. La location de ces biens permet une réduction substantielle de l’impôt sur le revenu, qui est proportionnelle au loyer. La division de ces espaces assure la concrétisation de nouvelles orientations et Pinel permet des projets innovants, car Nice se veut la « ville verte de la Méditerranée ». Le ministre souhaite encourager la rénovation immobilière : la réglementation thermique RT 2012 concerne la rénovation des bâtiments, ce qui peut attester du label BBC Rénovation.

La suppression du CU par la loi ALUR

CU – Coefficient d’Usage du Sol – été jusqu’à présent un obstacle à la construction. En effet LUC a limité la zone de construction en fonction de la superficie du terrain. La suppression du LUC par la loi ALUR signifie que les demandeurs de permis de construire n’ont plus à s’en prévaloir. Seules les demandes d’autorisation déposées avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR doivent être introduites. Cette suppression de LUC intervient au sein des communes qui disposent d’un PDL – Plan Local de Développement – ainsi que sur des terrains qui entrent dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde et de Valorisation.
Seules les communes disposant d’un PUT – Plan d’Aménagement du Sol – ne sont pas concernées par la suppression du CAT.

Si vous souhaitez vous renseigner à l’achat d’un immeuble. Immeuble Perfia est l’agence immobilière qu’il vous faut ! Vous pourrez ainsi consulter nos immeubles à vendre.

 

 

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