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Combien prend l’état sur un heritage immobilier ?

Après le décès d’un proche, son proche entame les formalités nécessaires pour bénéficier des biens investis par le défunt de son vivant. Faire appel à un notaire est une évidence pour effectuer les démarches nécessaires. Vous devez donc prévoir les frais de notaire, ainsi que les droits de succession prélevés par l’État.

Ce guide divulgue le montant que l’État reçoit pour l’héritage de biens immobiliers.

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Pourquoi l’héritage immobilier est imposable par l’État ?

Pour déterminer le montant des droits de succession, on utilise les actifs imposables nets. Il s’agit de la valeur des biens du défunt, moins les dettes en souffrance. Si le bien n’est pas légalement exonéré d’impôt, seule la valeur marchande au décès sera prise en compte.

La résidence principale du parent décédé est subventionnée à 20 % de sa valeur. La part imposable du propriétaire plafond et la part de la propriété foncière sont déterminées selon un rapport exact. Les droits de succession ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance-vie souscrits avant le 20 novembre 1991.

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Seules les cotisations versées par le défunt après cette date seront prises en compte dans le calcul. A partir du 1er janvier 2016, les droits de succession seront exonérés pour les enfants lors du décès d’un conjoint. Les dettes doivent être enregistrées spécifiquement au moment du décès pour être déductibles.

Si le parent n’était pas au courant du testament au moment de rédiger le testament, aucune déduction ne sera effectuée. Les frais funéraires font partie des éléments qui peuvent être déduits du passif. Limité à 1 500 euros.

Droits de succession : Ce qu’il faut savoir 

Les droits de succession peuvent être réduits en fonction du lien de parenté avec le défunt et des abattements. Leurs enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants et conjoints sont exonérés. En revanche, les neveux et nièces ne bénéficient d’aucun abattement spécifique de droits de succession.

L’imposition des donations est plus avantageuse que l’imposition des testaments. Il permet au donateur d’anticiper ses besoins financiers en transmettant son héritage à ses descendants. Le montant de la déduction (les abattements) est le même que celui des droits de succession. Pour une donation en pleine propriété, l’obligation de transmission est de 60 % pour chaque enfant et de 40 % pour un petit-enfant.

Pour la donation d’un bien, la valeur du bien est divisée par deux. L’allocation est de 100 000 euros si le donneur a moins de 80 ans, et de 31 865 euros si le donneur a au moins cet âge. Les dons sont soumis aux retenues suivantes : 50 000 euros pour une personne et 100 000 euros pour un couple. La donation de biens peut être faite de son vivant ou à l’occasion du décès d’une personne. Il permet au donateur de conserver le droit d’usage du bien, tout en bénéficiant des revenus qu’il génère.

L’abattement est le même que celui appliqué en cas de succession, soit 100 000 euros par enfant et 31 865 euros par petit-enfant. La donation entre époux, également appelée dernière donation, permet de projeter les droits de succession et le coût de la donation. Elle consiste à donner à votre conjoint un bien immobilier en pleine propriété (par exemple la maison principale) tout en bénéficiant d’un héritage réduit.

L’allocation est de 80 724 euros pour un couple ou de 100 000 euros pour une personne seule. Pour les biens immobiliers, le montant des droits est calculé en fonction de la valeur du bien au moment de la donation, après déductions faites.

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Qu’est-ce qu’un héritage immobilier ?

La succession des biens immobiliers est la construction immobilière (maisons, appartements, résidences professionnelles, etc.) et le terrain du défunt. Après son décès, ces biens seront légués à ses héritiers. En particulier, la succession de biens immobiliers est soumise à un impôt spécifique exigé par l’État : les droits de succession.

Comment calculer le droit de succession ?

Lorsque vous vous demandez combien l’État recevra d’un héritage, plusieurs critères doivent être pris en compte. Tout d’abord, vous devez vous rappeler que seuls les actifs imposables nets sont pris en compte dans le calcul des droits de succession. Toutes les dettes seront déduites de la valeur des biens du défunt.

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Ensuite, l’État détermine la redevance en fonction de la superficie du bien immobilier. En d’autres termes, la parenté détermine la réduction. Pour les enfants du défunt, l’allocation peut aller jusqu’à 100 000 euros. Pour le petit-fils du défunt, l’impôt à payer est de 7 967 €. Pour un héritier La déduction est ensuite déduite de la succession avant le calcul des droits de succession. Mais combien l’État prélève-t-il sur l’héritage des biens immobiliers ?

Reportez-vous à l’exemple suivant pour bien comprendre ce concept :

  • Héritage de 500 000 euros
  • Héritier : fils du défunt, donc une pension de 100 000 euros
  • Valeur successorale : 400 000 euros A partir de la valeur finale obtenue après exérèse, plusieurs barèmes sont à considérer :
  • Pars inférieure à 8 072 € : 5 %
  • Pars de 8 073 € à 12 109 € : 10 %
  • Pars de 12 110 € à 15 932 € : 15 %
  • Pars de 15 933 € à 552 324 € : 20 %
  • Pars de 532.325 € à 902.838 € : 30%
  • Pars de 902 389 € à 1 805 677 € : 40 %
  • Pars supérieure à 1 805 677 € : 45 %

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Quand doit-on payer la part de l’État ?

L’Etat propose un délai de 3 mois pour finaliser les droits de succession. Les délais sont généralement annoncés lors du dépôt des déclarations. Sachez que les héritiers peuvent régler en espèces ou par chèque.

Si le défunt rédige un testament, le contenu de ce document sera honoré. Le notaire doit accompagner les héritiers tout au long des démarches nécessaires pour séparer légalement la succession.

Comment faire pour obtenir ses héritages ?

Après le décès d’un parent, d’un conjoint ou d’un être cher, il est important d’amorcer le processus de règlement de la succession. Pour ce faire, il est important de contacter un notaire. Cette décision est requise lorsque le patrimoine du défunt dépasse 5 000 €. Cet agent prendra les mesures nécessaires à portée de main.

Il commencerait par rechercher le testament du défunt dans le fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) ou auprès de ses confrères. A défaut de ce document, les héritiers seront déterminés par filiation au défunt.

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L’acte de notoriété

L’acte de notoriété identifie les héritiers. Il enregistre également la séparation des biens appartenant au défunt. Sachez que le testament sera honoré s’il existe. Les héritiers doivent fournir des documents officiels sur leur identité, ainsi que celle du défunt. Ils reçoivent ensuite une copie de l’affidavit.

Sachez que seuls les notaires peuvent conserver les originaux des documents.

L’évaluation de tous les biens

Un notaire évaluera les biens et meubles du défunt. Il trouve également tous les comptes bancaires, épargne, coffres-forts de location, assurances propriétaire, etc…

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